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Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

Voir aussi...

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
Procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers)

Références

Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7

Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation

Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation

Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l'AMP

Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité

Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l'AMP

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe