Pension de réversion du régime général - Défunt ayant travaillé dans le privé

Qu'est-ce que la pension de réversion du régime général ?

La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Quelles sont les conditions liées à la personne décédée pour avoir droit à la pension de réversion du régime général ?

Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).

Activité salariée

Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :

• Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA

• Avoir cotisé à ce régime

Exercice d'une activité en tant qu'indépendant

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :

• Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)

• Avoir cotisé à ce régime.

Exercice d'une activité libérale

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :

• Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales

• Avoir cotisé à ce régime

Exercice d'une activité agricole

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :

• Percevoir une retraite du régime agricole

• Avoir cotisé à ce régime

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion du régime général ?

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l'assurance retraite ou la MSA) si vous remplissez les conditions suivantes.

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum.

Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

Attention

vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

Quelles conditions remplir pour bénéficier d'une majoration de la pension de réversion du régime général ?

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge du taux plein atteint

Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite

• Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois

La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 976,26 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Âge du taux plein non atteint

Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaitaire est de 109,09 par mois et par enfant.

Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Comment savoir si on peut bénéficier d'une pension de réversion ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Le versement de la pension de réversion est-il automatique ?

Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.

Comment faire la demande de pension de réversion ?

Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.

Sur internet

Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :

Par courrier

Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion :

Comment est examinée la demande de pension de réversion du régime général ?

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Quel est le montant de la pension de réversion du régime général ?

Calcul

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Attention

pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

Quel est le point de départ de la retraite de réversion du régime général ?

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

• le 1^er jour d'un mois,

• ou au plus tôt le 1^er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,

• ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1^er jour du mois suivant le décès).

Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1^er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Y a-t-il partage de la pension de réversion du régime général si l'époux décédé a été marié plusieurs fois ?

Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Exemple

L'époux est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

• Durée du 1^er mariage : 121 mois

• Durée du 2^nd mariage : 396 mois

Durée totale des 2 mariages : 517 mois

• Montant mensuel de la retraite du mari : 990 € brut

• Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

• Montant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

• Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l'ex-épouse) : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

Quelle est la périodicité du paiement de la pension de réversion du régime général ?

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.

La pension de réversion du régime général est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?

Oui, la pension de réversion est soumise aux contributions suivants :

• Contributions sociales (CSG et CRDS) (particuliers)

• Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) (particuliers)

Peut-on également demander la pension de retraite complémentaire ?

Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale,