Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse.

Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.

Pour les litiges commerciaux, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

• Temps insuffisant de correspondance entre l'arrivée d'un TER et l'embarquement dans un OUIGO

• Remboursement de frais engendrés par la suppression d'un TER

• Suppression de TGV, absence de solution de remplacement

Pour les litiges contraventionnels, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

• Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train

• Procès-verbal pour oubli de carte d'abonnement

• Procès-verbal pour bagage abandonné

Qui peut saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat.

À noter

Le mandat doit être téléchargé sur le

site du médiateur de la SNCF Voyageurs

.

Quand saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite :

• au

• Service relation client du transporteur
lorsque votre litige est de nature commerciale

• ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :

Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs (3 mois pour l'Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs.

Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.

Attention

Vous ne devez pas avoir déjà fait un recours auprès des tribunaux français ou étrangers pour régler votre litige.

Quelle est la démarche pour saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

En ligne

Litige commercial

Votre saisine peut être faite directement en ligne :

Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

• Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

• Copie adressée au Service relation client du transporteur

• Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

• Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

Contravention

Votre saisine peut être faite directement en ligne :

Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

• Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

• Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

• Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

Par courrier

Litige commercial

Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige.

Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

• Copie du billet/carte d'abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation

• Copie adressée au Service Relation Client du transporteur

• Toute autre pièce à l'appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)

• Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

Médiateur de la SNCF Voyageurs

Contravention

Vous devez décrire précisément dans votre courrier l'objet de votre litige.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

• Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois

• Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement

• Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d'identité (par exemple, CNI)

Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

Médiateur de la SNCF Voyageurs

Quel est le coût de la saisine du médiateur SNCF Voyageurs ?

La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.

Comment est traitée la demande par le médiateur de la SNCF Voyageurs ?

Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

Litige commercial

Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs.

Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour vous prononcer.

Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l'avis, il n'est pas appliqué.

Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté.

À savoir

l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

Contravention

Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention.

Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l'officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté).

À savoir

l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.