TraductionAssociation reconnue d'utilité publique (ARUP)
En tant qu'association loi 1901, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.
Où s'adresser ?
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Pour en savoir plus
Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative
Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
Changements dans l'administration d'une association (particuliers)
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association (particuliers)
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) (particuliers)
Références
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Articles 795, 795 A
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 8 à 15