Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Déclaration de décès, obsèques et sépulture » Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? » Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour en savoir plus

Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur

Références

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation

Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps

Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie

Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice

Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice

Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent

Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps

Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps