Contrat adultes-relais

À quoi sert le contrat adultes-relais ?

Ce contrat a pour but d'améliorer :

• Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

• Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Quelle est la procédure pour la création d'un contrat adultes-relais ?

La création de ce contrat fait l'objet d'une convention entre l'employeur et l'État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l'employeur et un bénéficiaire.

À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l'employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?

Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent pas :

• Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public

• Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

• Contrat à durée indéterminée (CDI) (particuliers)

• Ou contrat à durée déterminée (CDD) (particuliers), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

• À temps plein

• Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai (particuliers) :

• D'un mois

• Et renouvelable 1 fois.

Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?

Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

• Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines

• Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement (particuliers).

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (particuliers) (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

• De faute grave

• De force majeure

• Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

À savoir

La méconnaissance par l'employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.