TraductionDissolution d'une association
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon que le siège social de l'association est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.
Où s'adresser ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Pour des informations complémentaires sur le Journal officiel des associations et fondations d'entreprisesRédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
Point ressource à la vie associative
Pour des informations complémentaires sur les démarchesRéférences
Code de la sécurité intérieure : article L212-1
Groupes de combats et milices privées
Code de la sécurité intérieure : article L212-2
Associations de supporters
Code pénal : articles 431-13 à 431-21
Groupes de combat et mouvements dissous
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 3, 7, 8, 9, 9 bis
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 11, 14, 15
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 45 à 51, 53, 74, 76