Vote du PLUi : les interventions des élus communautaires Pornichétins

DECLARATION DE MME FREDERIQUE MARTIN

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », a généralisé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), le PLU communal devenant l’exception. C’est la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » ou loi « Duflot II », qui le rend obligatoire pour les communautés de communes et d’agglomération, au plus tard le 27 mars 2017.

Dès 2015, notre intercommunalité a fait le choix de s’engager par anticipation dans l’élaboration du PLU intercommunal. C’était une nécessité pour sécuriser plusieurs communes dont les PLU allaient devenir caduc au 1er janvier 2017. Par solidarité intercommunale, la Ville de Pornichet a donc accepté le transfert par anticipation de la compétence « élaboration du PLUi ».

Nous tenons à saluer la qualité du travail qui a été réalisé par les services de la CARENE, en étroite collaboration avec les services municipaux, ainsi que leur engagement sans faille tout au long de cette démarche. Car c’est un travail considérable qui a été mené à l’échelle de nos 10 communes.

Nous tenons également à souligner que la charte de gouvernance, adoptée en 2015, a été respectée. La méthode a été réellement collaborative. La voix des communes a été prise en compte à toutes les étapes du processus et lorsqu'il y a eu des divergences, d’ailleurs peu nombreuses, c'est systématiquement le Maire qui a eu le dernier mot.

L’enjeu principal de ce document, au-delà de répondre à nos obligations légales, était de faire émerger une vision commune de notre territoire, tout en tenant compte des spécificités des différentes Communes qui le compose. Il s’agit de répondre également à des défis stratégiques pour notre avenir : 
•    développer l’attractivité de notre territoire,
•    conforter notre cadre de vie,
•    inscrire notre territoire dans une transition écologique raisonnée et responsable.

Sans être trop longues, nous souhaitons revenir également ce soir sur l’apport positif du PLU intercommunal pour nos Communes (et vous ne nous en voudrez pas je l’espère, pour Pornichet en particulier). Avec l’accord du Président, je souhaite céder la parole à ma collègue Nicole Dessauvages.

DECLARATION DE MME NICOLE DESSAUVAGES

Le PLU intercommunal que nous approuvons ce soir est positif sur le respect de nos identités communales et sur la protection de notre environnement.

Premièrement, sur le respect des identités communales :

1. le PLU intercommunal intègre non seulement l'AVAP (Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) qui avait été adoptée par Pornichet en 2015, mais étend également la protection à 150 nouvelles constructions en dehors du secteur AVAP, grâce au recensement du patrimoine bâti qui a été mené par le CAUE 44 (Conseil architecture urbanisme environnement). 

2. notre nouveau document d’urbanisme tient réellement compte des identités de chaque quartier, comme le montre le nombre de zonages retenus (33 zonages pour Pornichet dont 12 spécifiques à notre commune notamment sur les secteurs patrimoniaux dans l'AVAP…)

3. très concrètement, sur la proposition de Pornichet, le PLU intercommunal introduit une nouvelle règle d'implantation des collectifs beaucoup plus stricte qui vise à encadrer leur construction dans les secteurs pavillonnaires (zones UB et ULb dans lesquelles un retrait minimal de 3 mètres des limites séparatives sera désormais exigé pour les collectifs) 

4. par ailleurs, en matière de préservation du paysage, le PLU intercommunal renforce les outils de protection du patrimoine paysager notamment par une augmentation des espaces boisés classés en secteur urbanisé pour maintenir la nature en ville (environ 120 jardins supplémentaires seront classés en espaces boisés classés)

5. enfin, toutes les règles de hauteur de construction ont été maintenues par rapport au précédent PLU à Pornichet ; et le rythme de production de logements neufs attendu est de 150 par an (contre 180 dans le précédent PLU), avec des densités adaptées dans les 15 OAP (orientations d’aménagement et de programmation) identifiées sur Pornichet dans les secteurs à projet
 
Deuxièmement, sur la protection de l'environnement :

1. le PLU intercommunal réduit les futures zones d’extension de l’urbanisation, conformément aux orientations du Schéma de cohérence territoriale (SCOT). Ainsi à Pornichet, les zones dites « AU » ont été réduites (butte d'Ermur, Petit Canon) voire certaines supprimées (Villès-Mahaud). Ce sont ainsi 300 Hectares qui sont préservés et maintenus en zonage agricole ou naturel.

2.De nouveaux emplacements réservés ont été créés pour renforcer la protection des espaces dunaires, notamment la dune grise de Bonne Source.

3. Pour renforcer notre politique de l’arbre, un diagnostic phytosanitaire sera désormais imposé pour tout projet à partir de 2 logements.

4. Enfin, le PLUi introduit le coefficient de biotope qui définit, à l’échelle de chaque parcelle, le pourcentage d'une surface aménagée qui devra être définitivement consacrée à la biodiversité. Beaucoup plus précis que l’actuel coefficient d’espaces verts, il sera également beaucoup plus contraignant afin de limiter l’imperméabilisation des sols.

Pour l’ensemble de ces raisons, les élus issus de la majorité municipale de Pornichet voteront favorablement sur le PLU intercommunal.