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Décès

Que faire en cas de décès d'un proche ?

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration. La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques. La loi 2022-217 du 21/02/22 dite "loi 3DS" prévoit qu'à compter du 1er juillet 2022, les communes de plus de 5 000 habitants doivent publier sur leur site internet les devis types transmis par les opérateurs funéraires, afin que les administrés puissent consulter les différents tarifs.

Consulter les tarifs 2022
 

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès, et transmet l'information à l'Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant ses obsèques (crémation ou inhumation) ou le don du corps à la science

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant les prestations prises en charge, ses honoraires. En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel à un juge.

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.
 

 

Démarches administratives après le décès

  • Demandez une copie de l'acte de décès
  • Éventuellement, faites mettre à jour le livret de famille


  À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Prouver que vous êtes son héritier
Pour effectuer certaines démarches (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier. Pour cela :

  • lorsque la succession est inférieure ou égale à 5 000 €, vous devez avoir une attestation signée de l'ensemble des héritiers
  • lorsqu'elle est supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété

Trier et conserver les papiers du défunt
Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.
Le tri permet de faire le point sur :

  • les dettes du défunt
  • les créances: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. du défunt
  • les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque ou pour un locataire par exemple)
  • les ventes en viager du défunt

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs
Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), si des biens meubles : Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales) sont à préserver.
Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession (c'est-à-dire son partage entre les héritiers), vous pouvez demander à un commissaire de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).


Employeur - Organismes sociaux :

Caisses de retraite
En cas de décès de votre époux, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire :

  • le versement d'une pension de réversion
  • la pension d'invalidité de veuve ou de veuf

  À noter : les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Autres organismes sociaux
Demandez à la caisse d'assurance maladie :

  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
  • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)

Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

  • Allocation veuvage
  • Allocation de soutien familial (ASF)
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse)
  • Allocation logement (APL, ALF, ALS)


Banques - assurances

  • Informez les banques du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être.

  À savoir : pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

  • Interrogez l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-ie ou d'assurance-décès.
  • Informez les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.
     

Succession

Régler la succession 
Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.
Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement.
Le notaire procède alors aux partages.


Déclarer la succession aux impôts
Une fois la succession réglée (c'est-à-dire le partage de l'héritage fait), les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.
Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt.
Pour faire la déclaration de succession aux impôts, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.
Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...
Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession.

Véhicule : Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (qui s'appelle désormais certificat d'immatriculation).
Impôts : déclarer un changement de situation

Si le défunt était votre époux ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler le décès à l'administration fiscale afin qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu. Dans tous les cas, l'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt à l'administration fiscale.